Simplified Joint-Stock Company v. Minister of Labour (Withdrawal of Judicial Review Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul the Minister of Labour's decision confirming the implicit rejection of its request for authorization to dismiss an employee on economic grounds, but subsequently filed a motion for unconditional withdrawal of its entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially acknowledge such withdrawals, granted the request by ordering that the applicant's withdrawal from the proceedings be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Minister of Labour (Withdrawal of Judicial Review Application): The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially acknowledge such withdrawals, granted the request by ordering that the applicant's withdrawal from the proceedings be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge a withdrawal of the claim by order.
The court officially acknowledges the withdrawal of the SAS Zimmer Biomet France's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, la société par action simplifiée (SAS) Zimmer Biomet France, représentée par Me Poncet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. A B ;
2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement concernant M. A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, la SAS Zimmer Biomet France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SAS Zimmer Biomet France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Zimmer Biomet France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Zimmer Biomet France, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.
Fait à Besançon le 19 août 2024.
Pour la présidente empêchée,
La magistrate déléguée,
A. Marquesuzaa
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2302093