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2302093 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit Refusal to Issue Residence Certificate

Numéro de cause 2302093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request to annul the implicit refusal by the prefect to issue a residence certificate, requested in August 2022, and sought an order compelling the prefect to issue the certificate or re-examine the request, with a penalty, and requested costs. The court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as per the provisions allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Implicit Refusal to Issue Residence Certificate: The court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as per the provisions allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour frais administratifs confirmation de compétence acte de l'état civil

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the appeal.
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2207817
Withdrawal of Residence Certificate Annulment Claim and Denial of Legal Fees
2303163
Withdrawal of Residence Certificate Annulment Claim Acknowledged
2402790
Withdrawal of Residence Certificate Annulment Request
2307866
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment and Withdrawal of Claims
2510776
Litigant Withdraws Claims for Annulment of Residence Certificate Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de certificat de résidence du 16 août 2022 ;

- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai de trente jours un certificat de résidence ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302093 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 avril 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier