Withdrawal of Enforcement Request for Moral Harassment Protection

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant-dire-droit no 2002364 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a, notamment en son article 6, enjoint au directeur de l'établissement support du GRETA Côte d'Azur d'accorder à Mme A le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agissements de harcèlement moral dont elle a fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement à intervenir.

Par une lettre, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Martin, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement avant-dire-droit no 2002364 du 19 octobre 2022.

Par une ordonnance en date du 2 mai 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement avant-dire-droit n°2002364 du 19 octobre 2022 susvisé.

Par un acte, enregistré le 17 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Petit, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- le jugement avant-dire-droit no 2002364 du 19 octobre 2022;

- les autres pièces du dossier.

Vu : le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 dudit code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".

3.Par jugement avant-dire-droit no 2002364 du 19 octobre 2022 devenu définitif, le tribunal annulé la décision implicite de refus opposée par le directeur du GRETA Côte d'Azur à Mme B A en tant qu'elle rejette sa demande de protection fonctionnelle et lui a enjoint d'accorder à celle-ci le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agissements de harcèlement moral dont elle a fait l'objet dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement.

4.Aucune réponse n'ayant été produite par l'administration et le délai de six mois prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 921-6 du code de justice administrative étant expiré, une procédure juridictionnelle prévue par cet article a été ouverte.

5.Par un acte, enregistré le 17 septembre 2024, Mme A, a déclaré se désister de sa demande tendant à l'exécution jugement avant-dire-droit no 2002364 du 19 octobre 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme A tendant à l'exécution du jugement avant-dire-droit n° 2002364 du 19 octobre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au lycée Les Eucalyptus, établissement support du groupement d'établissements (GRETA) Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 18 octobre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.