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2302091 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Preemption Decision

Numéro de cause 2302091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public land management establishment's decision to exercise its right of urban preemption regarding a property in Clichy-sous-Bois, but subsequently filed an act of withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note pure and simple withdrawals by ordinance, gave formal notice of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Preemption Decision: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note pure and simple withdrawals by ordinance, gave formal notice of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annonces publiques retrait de l'autorisation droit à la propriété expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim made by Mme B.
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2002793
Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Preemption Decision
2407271
Withdrawal of Urban Preemption Challenge
2203906
Withdrawal of Annulment Claim Against Public Land Preemption Decision
2103417
Withdrawal of Annulment Action Concerning Preemptive Right Over Land
2304266
Property Preemption Right Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim made by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A B, représentée par Me Candas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur un bien situé 1 allée Boileau à Clichy-sous-Bois ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, l'établissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Ceccarelli - Le Guen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 16 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France acquiesce au désistement d'instance et d'action et renonce à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () "

2. Par un acte enregistré le 16 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public foncier d'Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.