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2302089 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Family Allowance Reimbursement

Numéro de cause 2302089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the family allowance fund to reimburse sums withheld for the repayment of an overpayment of the allowance for disabled adults, following a referral of part of the claim from a judicial tribunal to the administrative tribunal. Given that the litigant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire request, the court, acting under the provisions allowing it to formalize such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the petition and determined that there was no need to rule on the costs or fees, as neither party had made a specific claim under the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding Family Allowance Reimbursement: Given that the litigant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire request, the court, acting under the provisions allowing it to formalize such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the petition and determined that there was no need to rule on the costs or fees, as neither party had made a specific claim under the relevant administrative justice code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la demande remboursement de frais émoluments administratifs décision de renvoi restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Les parties n'ayant présenté aucune demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la présente instance et aucun dépens n'ayant été engagé, il n'y a pas lieu de statuer, ainsi que le demande la requérante, sur de telles conclusions.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal and for ruling on requests related to costs/fees.
Article 1er
The dispositive explicitly orders giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2201405
Withdrawal of Petition for Judicial Review Regarding Family Allowance Reimbursement
2201484
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Determination
2326435
Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal
2401045
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2201283
Family Allowance Repayment Overpayment and Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal and for ruling on requests related to costs/fees.

Article 1er

The dispositive explicitly orders giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2021 et 6 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Aube de lui restituer les sommes excédant celles prélevées au titre du remboursement de son indu d'allocation aux adultes handicapés.

Par une ordonnance n° 2102475 du 19 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal a transmis le dossier de la requête de Mme A au tribunal judiciaire de Troyes.

Par un jugement du 13 juillet 2023, enregistré le 8 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne les conclusions de la requête de Mme A tendant au remboursement des retenues effectuées sur l'allocation logement et a rejeté le surplus des demandes.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Weber, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Les parties n'ayant présenté aucune demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la présente instance et aucun dépens n'ayant été engagé, il n'y a pas lieu de statuer, ainsi que le demande la requérante, sur de telles conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH