Withdrawal of Judicial Review Over Housing Assistance Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a mediation commission's decision that rejected their application for housing assistance, arguing the commission incorrectly counted their dependent children, but the administrative court ultimately issued an order noting the withdrawal of the request, as the litigant formally informed the court of their intent to discontinue the action through a filed memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Over Housing Assistance Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne réunie le 28 mars 2023 qui a rejeté son recours n° 2022-031-001272 en vue d'une offre de logement, ensemble la décision initiale de rejet en date du 22 novembre 2022.
Il soutient que la commission de médiation de la Haute-Garonne a commis une erreur car la composition de sa famille compte trois enfants et non un seul enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où M. B a bénéficié d'un relogement dans un appartement de type T5, le 26 octobre 2023, avec le bailleur Toulouse Métropole Habitat.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, M. B fait valoir qu'il entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,