Claimant Withdraws Prejudice Suit Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from a municipality concerning alleged prejudice from exclusion from municipal markets between November 2022 and March 2023, along with legal costs. The court, having received a subsequent filing where the claimant formally and purely withdrew their claim, invoked the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge such renunciations. Consequently, the court officially noted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Claimant Withdraws Prejudice Suit Against Municipality: The court, having received a subsequent filing where the claimant formally and purely withdrew their claim, invoked the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge such renunciations. Consequently, the court officially noted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the formal acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Barneville-Carteret à lui verser la somme de 11 370,25 euros au titre des préjudices subis à la suite de son exclusion des marchés de la commune entre le 17 novembre 2022 et le 7 mars 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023 avec capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Barneville-Carteret la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
La requête a été communiquée à la commune de Barneville-Carteret qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Barneville-Carteret.
Fait à Caen, le 29 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis