Petitioner's Withdrawal of Annulment Action for Photovoltaic Panel Installation Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision denying a prior declaration for the installation of photovoltaic panels, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the action. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order giving official notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action for Photovoltaic Panel Installation Denial: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order giving official notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the magistrate to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. A B, représenté par Me Coll, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de Moigny-sur-Ecole s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïque.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la commune de Moigny-sur-Ecole informe le tribunal que M. B a présenté une nouvelle déclaration préalable et doit formuler un désistement.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Moigny-sur-Ecole.
Fait à Versailles, le 5 juin 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.