Claimant Withdraws Annulment Action After Obtaining Satisfaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of the notification of the annual compensatory allowance for 2022 and an order compelling the Ministry of Agriculture to pay the full calculated amount of €2,600, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after the respondent indicated the claimant had obtained satisfaction. The court, applying the relevant administrative justice code provision, granted the motion and formally recorded the claimant's pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Annulment Action After Obtaining Satisfaction: The court, applying the relevant administrative justice code provision, granted the motion and formally recorded the claimant's pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of Mrs. B's appeal.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision individuelle de notification du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2022, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande de réexamen du complément indemnitaire annuel ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de fixer le montant du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2022 à 2 600 euros et de procéder au versement du solde restant dû, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête, la requérante ayant obtenu satisfaction.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Toulouse, le 9 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,