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2302088 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of University Admission Review

Numéro de cause 2302088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a university's decision from October 2023 that issued an unfavorable opinion regarding the admissibility of their application for a journalism degree via validation of prior professional experience; however, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the request, as permitted under the Code of Administrative Justice, which led to the termination of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of University Admission Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative admission provisoire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to note a withdrawal (désistement) by order.
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2307837
Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal
2318016
Petitioner's Withdrawal of University Admission Appeal
2204798
Applicant Withdrawal of Judicial Review Application in University Admissions Case
2419718
Withdrawal of University Admission Appeal
2318019
Petitioner Withdraws University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to note a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la présidente de l'Université de Franche-Comté lui a notifié l'avis défavorable à la constitution de son dossier de recevabilité tendant à l'obtention du diplôme " licence Info-Com option journalisme " par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Par un courrier, enregistré le 11 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université de Franche-Comté.

Fait à Besançon, le 20 février 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2302088