Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302088 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Point Deductions

Numéro de cause 2302088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a formal appeal against multiple decisions by the Minister of the Interior to withdraw driving license points stemming from various traffic infractions between 2016 and 2022, and demanded the restitution of those points and compensation. However, the court issued an order recording the withdrawal of the entire claim by the petitioner, as permitted under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to issue orders giving effect to uncontested withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Point Deductions: However, the court issued an order recording the withdrawal of the entire claim by the petitioner, as permitted under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to issue orders giving effect to uncontested withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire titre exécutoire pour les créances non contestées contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur retrait de la demande de révision restitution et indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2402432
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Point Deduction
2400560
Claimant Withdraws Case Regarding Driving License Points Deduction
2306596
Petitioner Withdraws Claim Against Driving Point Deductions
2408061
Requester Withdraws Claim Against Minister of Interior Regarding Driving License Point Deductions
2307336
Applicant Withdraws Driving Point Deduction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. C B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours gracieux dirigé contre les décisions portant retrait de points du permis de conduire afférentes à des infractions des 30 avril 2022, 14 novembre 2022, 20 avril 2022, 24 février 2022, 22 janvier 2022, 3 novembre 2021, 1er juillet 2021, 31 mars 2021, 22 avril 2020, 23 mars 2020, 29 août 2019 et 13 juin 2016 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer partiel afférent aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 30 avril 2022, 20 avril 2022, 24 février 2022, 3 novembre 2021, 22 avril 2020 , 23 mars 2020 et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Orléans le 18 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.