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2302088 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Action Against Disciplinary Exclusion

Numéro de cause 2302088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a disciplinary council's decision to exclude them from an educational institution and requested the award of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their action and the proceedings against the exclusion decision. The court, relying on its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Action Against Disciplinary Exclusion: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their action and the proceedings against the exclusion decision. The court, relying on its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union procédure disciplinaire mesure d'éloignement autorité administrative motif d'expulsion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ICN creative business school la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted the request to note the withdrawal of the appeal, based on this article.
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2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2200068
Applicant Withdraws Disciplinary Appeal
2400709
University Disciplinary Exclusion Annulment Deemed Withdrawal
2402975
Withdrawal of Disciplinary Proceedings Initiation Request
2302208
Withdrawal of Disciplinary Appeal and Claim for Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted the request to note the withdrawal of the appeal, based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Muller-Pistre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023par laquelle le conseil de discipline de l'ICN a prononcé son exclusion ;

2°) de mettre à la charge de l'ICN creative business school la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, M. A déclare se désister de l'action et de l'instance introduite à l'encontre de la décision du 7 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par son mémoire enregistré le 3 août 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action introduite contre la décision du 7 juin 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'ICN.

Fait à Nancy, le 25 août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.