Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Due to Filing Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Bordeaux received a reply submission from an individual concerning a case already pending before the Administrative Tribunal of Poitiers, transmitted through error via the digital filing system. Applying Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, which mandates the immediate transfer of a case to the jurisdiction deemed competent, the court ordered the immediate transmission of the entire file to the Administrative Tribunal of Poitiers, as the Bordeaux tribunal determined it was not the proper venue for the ongoing dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Due to Filing Error: Applying Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, which mandates the immediate transfer of a case to the jurisdiction deemed competent, the court ordered the immediate transmission of the entire file to the Administrative Tribunal of Poitiers, as the Bordeaux tribunal determined it was not the proper venue for the ongoing dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the Administrative Tribunal of Poitiers based on this provision, as the President deemed the referral appropriate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A produit un mémoire en réplique répondant au mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales de La Rochelle qui lui a été transmis par le Tribunal administratif de Poitiers le 9 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la présente requête adressée par erreur au tribunal de Bordeaux via l'application Télérecours est un mémoire de Mme A dans un dossier pendant devant le tribunal administratif de Poitiers, enregistré sous le n°2300024. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Poitiers en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme B A.
Fait à Bordeaux, 27 avril 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,