Contractual Agent Unemployment Allowance Calculation Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Meunier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de notification d'admission du CHU Dijon-Bourgogne fixant son montant brut d'allocation journalière à 46,40 euros ;

2°) d'enjoindre au CHU Dijon Bourgogne de la rétablir " dans ses droits " ;

3°) de mettre à la charge du CHU Dijon Bourgogne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que ses droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage s'élèvent non pas à 46,40 euros mais à 50,60 euros par jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Mme A a exercé au sein du CHU Dijon Bourgogne en qualité d'agent contractuel jusqu'au 6 décembre 2022. Le 23 janvier 2023, le CHU Dijon Bourgogne lui a notifié son admission à l'assurance chômage pour une durée de 730 jours et un montant brut de 46,40 euros par jour. En parallèle, l'intéressée a consulté les services de Pôle Emploi qui lui ont indiqué que ses droits d'indemnisation au titre de l'assurance chômage s'élevaient, selon eux, à 50,60 euros brut par jour. Le recours gracieux exercé par Mme A le 21 mars 2023 contre cette notification du 23 janvier 2023 a été implicitement rejeté. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la " notification " du 23 janvier 2023 et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

3. Mme A, en se bornant à indiquer qu'elle " conteste le montant brut de l'allocation journalière avancé par le CHU Dijon Bourgogne " et que les services de Pôle Emploi auraient, selon ses seules déclarations, calculés son allocation journalière à 50,60 euros, n'a invoqué qu'un seul et unique moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A peuvent être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU Dijon Bourgogne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon le 29 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier