Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought annulment of additional income tax assessments for 2018, related interest, and penalties, and requested an award for legal costs, but the court issued an order because the taxpayers' representative formally and unequivocally withdrew their entire claim, which is permissible under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the power to rule by order to give notice of discontinuances (désistements).
This article constitutes the dispositive order giving notice of the discontinuance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Baroche, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018, et des intérêts de retard et des pénalités correspondants ;
2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 29 novembre 2023, le tribunal a invité M. et Mme B à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte du 4 décembre 2023, le conseil des requérants a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or constate le désistement pur et simple de M. et Mme B et demande au tribunal d'en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte du 4 décembre 2023, le conseil des requérants a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 19 décembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière