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2302085 Généré par l'IA

Challenge to Informative Account Letter Dismissed

Numéro de cause 2302085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a statement of account dated September 1, 2023, from their family allowance fund, which detailed two debt transfers of €2,867 and €152.89, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the statement of account was deemed a mere informative letter, not an administrative decision adversely affecting rights against which an appeal for annulment could be brought under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Informative Account Letter Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale renseignements bancaires recours contre des décisions administratives production de pièces financières extourne opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility.
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2207422
Family Allowance Fund Repayment Letter Challenge Inadmissible
2303282
Family Allowance Fund Debt Overpayment Challenge Dismissed for Inadmissibility
2200112
Challenge to Administrative Notification of Benefit Overpayment Debt Transfer
2403952
Family Allowance Fund Recovery Order Challenge Dismissed
2404810
Dismissal of Suit Challenging Confirmation of Prior Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. B A doit être regardé comme contestant le relevé de compte du 1er septembre 2023 de son dossier de caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte d'Or indiquant deux transferts de créances d'un montant respectif de 2 867 euros et 152,89 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A entend contester le relevé de compte du 1er septembre 2023 de son dossier allocataire CAF portant sur deux transferts de créances d'un montant respectif de 2 867 euros et 152,89 euros. Ce courrier, qui consiste en une simple lettre d'information, ne constitue pas une décision faisant grief et ne peut, par suite, faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm