Withdrawal of Appeal Against Recovery of Overpayments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against an administrative order for the recovery of €2,631.86, representing overpayments of activity bonus and exceptional year-end aid; however, the appellant subsequently filed a notice indicating a pure and simple withdrawal of the request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting the withdrawal and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Recovery of Overpayments: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting the withdrawal and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants act to the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the designated magistrate to give an order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 26 avril 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de la somme de 2 631,86 euros correspondant à un indu de prime d'activité et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. B indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. B indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 10 août 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.