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2302084 Généré par l'IA

Seizure Notice Regularity Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2302084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to contest the regularity of an administrative seizure notice concerning unpaid parking fines, alleging it was issued prematurely before a necessary form was sent, but the administrative tribunal dismissed the request because disputes related to enforcement actions for the recovery of such fines fall exclusively under the jurisdiction of the execution judge within the judicial order, not the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Seizure Notice Regularity Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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exécution administrative amende de stationnement ordre de saisie notification irrégulière litige non administratif méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance on such matters.
Généré par l'IA
2502058
Parking Fine Seizure Dispute Jurisdiction
2305371
Parking Fine Enforcement Jurisdiction Dispute
2206777
Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute
2418216
Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute
2404794
Seizure Notices for Traffic Fines Beyond Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the operative order dismissing the case based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance on such matters.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B demande au tribunal de constater " l'erreur des impôts " car il a reçu le 13 avril 2023 un courrier pour l'informer d'une saisie à tiers détenteur du 6 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget () ". Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".

3. Par la présente requête, M. B ne conteste pas le bien-fondé des forfaits post stationnement majorés qui lui ont été notifiés, mais la régularité de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 6 avril 2023, au motif qu'il aurait été émis de manière prématurée avant que ne lui soit envoyé le formulaire à adresser à sa banque. Il résulte des dispositions combinées citées au point 2 que les litiges afférents à un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement des forfaits de post stationnement demeurés impayés et de leur majoration relèvent du seul juge de l'exécution et de la compétence de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête M. B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,