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2302082 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Hunting Federation Decision

Numéro de cause 2302082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental hunting federation's decision from July 11, 2023, which limited the issuance of hare hunting tags to five, but subsequently filed an act on September 6, 2023, declaring a withdrawal of the entire request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge simple and uncontested withdrawals, issued an order officially giving notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Hunting Federation Decision: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge simple and uncontested withdrawals, issued an order officially giving notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative régale de la chasse notification de la décision retrait de la demande de révision retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative article formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2404306
Hunting Permit Withdrawal Appeal Dismissed for Untimely Filing
2202722
Departmental Hunting Federation Surcharge Annulment
2200085
Hunters' Federation Decision Annulled Over Disputed Hunting Territory Calculation
462018
Applicant Fails to Join Annulment Action for Suspension of Hunting Ban
496685
Hunting Federation Withdraws Appeal Against Waterfowl Hunting Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative article formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la fédération départementale des chasseurs du Calvados ne lui a délivré que cinq bracelets lièvres.

Par un acte, enregistré le 6 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise pour information à la fédération départementale des chasseurs du Calvados.

Fait à Caen, le 6 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,