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2302082 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2302082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a prior administrative tribunal judgment that had rejected their appeal against a Minister's decision denying naturalization. Finding that the current request was improperly filed as an appeal at the administrative tribunal, which lacks jurisdiction for such appeals, the court, applying the relevant administrative justice code provision regarding referral to the competent jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Finding that the current request was improperly filed as an appeal at the administrative tribunal, which lacks jurisdiction for such appeals, the court, applying the relevant administrative justice code provision regarding referral to the competent jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of appeal.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence erreur administrative annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union défaut grave de la procédure à l'étranger transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
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2403108
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Challenge
2408913
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Sanction Appeal
23BX01709
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2301470
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2408194
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Denial of Reception Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. B A demande l'annulation du jugement n° 2001373 du 16 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. La requête de M. A se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel du jugement n° 2001373 du tribunal administratif de Nantes du 16 décembre 2022. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Nantes, le 6 avril 2023.

Le président,

B. ISELIN

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