Petitioner's Appeal Regarding Disabled Worker Recognition Rejection Dismissed for Lack of Legal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the rejection of her request for the renewal of recognition as a disabled worker by the departmental house for the disabled, arguing that no change in her situation occurred and she was not properly informed of the rejection possibility. The court reasoned that the arguments concerning an alleged right to automatic renewal or lack of prior notice were irrelevant to the legality of the contested decision, and despite being invited to regularize her petition by specifying grounds demonstrating the illegality of the administrative act, the petitioner failed to introduce any operative legal challenge, rendering the subsequent request inadmissible and leading to its rejection under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Regarding Disabled Worker Recognition Rejection Dismissed for Lack of Legal Challenge: The court reasoned that the arguments concerning an alleged right to automatic renewal or lack of prior notice were irrelevant to the legality of the contested decision, and despite being invited to regularize her petition by specifying grounds demonstrating the illegality of the administrative act, the petitioner failed to introduce any operative legal challenge, rendering the subsequent request inadmissible and leading to its rejection under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the applicant's request in the operative part.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was not properly regularized (inadmissible).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 août 2023 et les 5 et 9 septembre 2023, Mme B A conteste la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : " () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle soutient qu'il s'agit seulement d'une demande de renouvellement, qu'elle n'a pas été informée que sa demande pouvait être rejetée et que sa situation n'a pas changé. Toutefois, en l'absence d'un droit acquis au renouvellement, ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par un courrier du 23 août 2023, adressé en recommandé et dont elle a accusé réception le 29 août 2023, la requérante a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli. Ce formulaire l'invitait notamment à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments destinés à établir l'illégalité de la décision contestée et de transmettre à celui-ci tout document utile au soutien de sa demande. Si Mme A a retourné le formulaire rempli, accompagné de nouvelles pièces, elle n'invoque toutefois aucun moyen susceptible d'avoir une incidence sur la légalité de la décision en litige. Dès lors, sa requête, qui n'a pas été régularisée est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Pau, le 31 octobre 2023.
La présidente,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière,