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2302080 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Mediation Commission (Failure to Attach Contested Decision)

Numéro de cause 2302080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of a decision by the departmental mediation commission, but the administrative court dismissed the request because the application was manifestly inadmissible due to the failure to comply with the requirement under Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice to attach the contested decision or proof of its filing date. Specifically, despite receiving a formal request to regularize the filing by providing the necessary document, the applicant failed to produce the required act or justify its impossibility within the fifteen-day period, leading the court to reject the petition under the expedited procedure provided by Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant v. Departmental Mediation Commission (Failure to Attach Contested Decision): 412-1 of the Code of Administrative Justice to attach the contested decision or proof of its filing date. Specifically, despite receiving a formal request to regularize the filing by providing the necessary document, the applicant failed to produce the required act or justify its impossibility within the fifteen-day period, leading the court to reject the petition under the expedited procedure provided by Article R. 222-1.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative date de dépôt exigences de forme procédure contentieuse nullité des ententes exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order dismissing the appeal.
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2403192
Applicant v. Departmental Mediation Commission
2204060
Applicant v. Departmental Mediation Commission
2302636
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision
2205954
Petitioner's Annulment Claim Rejected for Failure to Attach Challenged Act
2301771
Petitioner v. Departmental Mediation Commission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 mars 2023 et dont l'accusé de réception postal est revenu au tribunal sans être daté mais revêtu de sa signature, attestant ainsi de sa réception au maximum à la date de retour de cet accusé de réception au greffe du tribunal, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, lequel a couru au plus tard à compter de cette date, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.