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2302080 Généré par l'IA

Association v. Prefecture: Withdrawal of Appeal for Document Access

Numéro de cause 2302080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a prefectural decision denying access to administrative documents and to compel their disclosure, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire appeal because the requested documents had finally been provided. The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record such discontinuances in an order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture: Withdrawal of Appeal for Document Access: The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record such discontinuances in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité association expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to issue an order noting the withdrawal (désistement) of the claim.
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2301951
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2400655
Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access
2313228
Association v. Municipality: Judicial Review of Document Refusal Discontinued by Withdrawal
2302580
Association v. Administration: Withdrawal of Document Request
2501460
Association Withdrawal of Administrative Document Access Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to issue an order noting the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, l'association France Nature Environnement demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de la Lozère refusant de faire droit à sa demande de communication de documents administratifs,

2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités dans un délai de 15 jours sous astreinte de 250 euros par jour de retard,

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 8 février 2024, l'association France Nature Environnement déclare se désister purement et simplement de sa requête, les documents qu'elle sollicitait lui ayant été transmis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 février 2024, l'association France Nature Environnement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302080 de l'association France Nature Environnement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Nature Environnement et au préfet de la Lozère.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302080