Prefectural Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order rejecting their asylum application, ordering departure from the territory, and imposing a two-year re-entry ban. The court, acting under procedural rules allowing for dismissal when a request's interest is questionable, had formally invited the applicant via registered mail on July 21, 2023, to explicitly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would result in being deemed to have withdrawn the request. Because the notification was properly served (returned as "advised but not claimed") and the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court held that the applicant was presumed to have withdrawn their appeal and accordingly recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response: The court, acting under procedural rules allowing for dismissal when a request's interest is questionable, had formally invited the applicant via registered mail on July 21, 2023, to explicitly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would result in being deemed to have withdrawn the request. Because the notification was properly served (returned as "advised but not claimed") and the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court held that the applicant was presumed to have withdrawn their appeal and accordingly recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the general basis allowing the President to rule by ordinance to acknowledge a withdrawal.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their appeal, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. B A, de nationalité bangladaise, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois.
Par une lettre du 21 juillet 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 24 juillet 2023. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 05 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.