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2302078 Généré par l'IA

Applicant v. Prefectural Decision on Residence Permit

Numéro de cause 2302078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a prefectural decision from 2019, confirmed by the Minister of the Interior in 2020, which rejected his request for a residence permit, filing the petition on April 18, 2023. The court summarily dismissed the application by order, reasoning that under the administrative justice code, the two-month statutory time limit for filing a contentious appeal, which began upon notification of the initial decision in 2019 (and was unaffected by the subsequent hierarchical appeal), had long expired by the time the petition was registered in 2023, rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Prefectural Decision on Residence Permit: The court summarily dismissed the application by order, reasoning that under the administrative justice code, the two-month statutory time limit for filing a contentious appeal, which began upon notification of the initial decision in 2019 (and was unaffected by the subsequent hierarchical appeal), had long expired by the time the petition was registered in 2023, rendering the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel notification de la décision moment du dépôt limites légales expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The dispositive explicitly orders the rejection of the application.
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2301835
Applicant v. Prefecture: Dismissal for Untimely Appeal of Residence Permit Denial
2202228
Prefectural Refusal of Residence Permit Appeal Timeliness
2107037
Applicant v. Prefecture (Residence Permit Renewal Refusal)
2401056
Applicant v. Prefecture: Appeal against Refusal of Residence Permit Dismissed for Untimely Filing
2406926
Prefectural Decision on Residence Permit: Inadmissibility Due to Missed Appeal Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The dispositive explicitly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible applications by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de Mayotte du 29 août 2019, confirmée sur recours hiérarchique par décision du ministre de l'intérieur du 20 février 2020, rejetant sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse, qui comportait la mention des délais et voies de recours, a été notifiée à l'intéressé en 2019 avant d'être confirmée en 2020 suite à son recours hiérarchique. Ainsi, à la date du 18 avril 2023 à laquelle a été enregistrée la requête, le délai de recours contentieux de deux mois était expiré. Dès lors, la requête de M. A, entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Mamoudzou, le 12 avril 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.