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2302078 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition Granted

Numéro de cause 2302078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies filed a request seeking the annulment of a ministerial decision that applied a specific contract purchase tariff starting January 27, 2023, rather than the requested December 1, 2021, and requested damages. However, the companies subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, granted the requested procedural action by ordering that the withdrawal of the petition be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition Granted: However, the companies subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, granted the requested procedural action by ordering that the withdrawal of the petition be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation décisions incidentes contrat de droit administratif annulation de la décision administrative divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the case by the applicants.
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2200240
Company Withdrawal of Annulment Request
2208079
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Minister's Decision
2306369
Withdrawal of Annulment Action Granted
2203050
Company Withdrawal of Annulment Petition
2303275
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the case by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, les sociétés ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et ALBIOMA SOLAIRE MATOURY, représentées par Maîtres Glaser et Perrotet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Ministre chargé des comptes publics et du Ministre de la transition énergétique en tant qu'elle prévoit le principe de l'application du tarif prévu par le contrat d'achat n°90996 au 1er novembre 2021 uniquement à partir du 27 janvier 2023 et non dès le 1er décembre 2021 ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 décembre 2023, les sociétés ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et ALBIOMA SOLAIRE MATOURY, représentées par Maîtres Glaser et Perrotet, déclarent se désister de sa requête purement et simplement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement des sociétés ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et ALBIOMA SOLAIRE MATOURY est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et ALBIOMA SOLAIRE MATOURY.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et ALBIOMA SOLAIRE MATOURY, au ministère de la Transition énergétique et au ministère de l'Economie et des Finances.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2023

Le président,

Signé

O. Guiserix

La République mande et ordonne au ministère de la Transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC

N°2302078