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2302078 Généré par l'IA

Dismissal of Claim for Lack of Jurisdiction Over Judicial Family Matter Decision

Numéro de cause 2302078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to contest a judicial order from a children's judge regarding visitation and accommodation rights concerning their placed child, prompting the administrative court to review the jurisdiction. The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, that a request challenging a decision made by a judicial authority concerning family matters manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the dismissal of the claim as being brought before a manifestly incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Claim for Lack of Jurisdiction Over Judicial Family Matter Decision: The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, that a request challenging a decision made by a judicial authority concerning family matters manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the dismissal of the claim as being brought before a manifestly incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel licenciement administratif conflit parental entraide judiciaire civile droits de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ; ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2203000
Jurisdictional Challenge to Family Court Decision in Administrative Court
2400635
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Handling of Parental Rights Dispute
2202824
Tutelage Jurisdiction Dispute Dismissal
2200409
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2403290
Claim for Damages Against Judicial Decisions Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme A B conteste l'ordonnance du 12 juillet 2023 par laquelle le juge pour enfants du tribunal judiciaire d'Auch a statué sur son droit de visite et d'hébergement au profit de son fils placé dans une famille d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ; ".

2. La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2023 par laquelle le juge pour enfants du tribunal judiciaire d'Auch a statué sur son droit de visite et d'hébergement de son fils. Cette requête, dirigée contre une décision judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme B comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 30 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : S. PERDU

La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,