Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302078 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of EV Subsidy Appeal

Numéro de cause 2302078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions from an agency rejecting their application for an electric vehicle subsidy; the court, exercising its authority under articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that the contested administrative acts were issued by the regional directorate of the agency located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers, despite the claim being filed in Bordeaux, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal in Poitiers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of EV Subsidy Appeal: M. B demande au tribunal l'annulation des décisions du 2 janvier 2023 et du 21 février 2023 de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'Agence de Services et de Paiement dont le siège est situé à Chasseneuil-du-Poitou. En application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers. Il y a donc lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. B.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention demande adressée à l'autorité compétence territoriale e-justice collectivité régionale transfert de concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Provision cited for the decision to transmit the case file to the competent administrative court.
Article R. 312-1 du code de justice administrative
Provision used to determine the territorial jurisdiction that applies to the case.
Article R. 221-3 de ce code
Provision used to determine the seat and district of the administrative tribunals, confirming the jurisdiction of Poitiers.
Généré par l'IA
2504462
Agency Subsidy Dispute Transfer of Jurisdiction
2408064
Transfer of Jurisdiction in Housing Subsidy Appeal
2304550
Energy Aid Compensation Dispute Jurisdiction Transfer
2500744
Jurisdictional Conflict over Employment Subsidy Application Transfer
2511698
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Provision cited for the decision to transmit the case file to the competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Provision used to determine the territorial jurisdiction that applies to the case.

Article R. 221-3 de ce code

Provision used to determine the seat and district of the administrative tribunals, confirming the jurisdiction of Poitiers.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 2 janvier et 21 février 2023 par lesquelles l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique proposé par le Ministère de la transition énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, l'Agence de Services et de Paiement conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ".

2. M. B demande au tribunal l'annulation des décisions du 2 janvier 2023 et du 21 février 2023 de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'Agence de Services et de Paiement dont le siège est situé à Chasseneuil-du-Poitou. En application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers. Il y a donc lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. B.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, à M. A B et à l'Agence de Services et de Paiement de Poitiers.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS