Housing Renovation Grant Revocation Annulment Dismissed as Duplicate Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an agency's implicit refusal to withdraw decisions from late 2021 and early 2022 that revoked a previously granted housing renovation grant of 900 euros. The administrative court dismissed the case by way of an order because the filed request, registered on March 1, 2023, was deemed a duplicate of an earlier, already registered email petition from February 17, 2023, thus requiring the removal of the subsequent filing from the court's records pursuant to procedural rules regarding duplicate submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 413-5 du code de justice administrative; Housing Renovation Grant Revocation Annulment Dismissed as Duplicate Filing: The administrative court dismissed the case by way of an order because the filed request, registered on March 1, 2023, was deemed a duplicate of an earlier, already registered email petition from February 17, 2023, thus requiring the removal of the subsequent filing from the court's records pursuant to procedural rules regarding duplicate submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to strike the request from the court's records, which is the dispositive action.
Although cited in the reasoning section, it describes the registration process and is not explicitly used in the final orders (Articles 1 and 2) as a basis for the ruling.
Although cited in the reasoning section, it describes the general requirement for jurisdiction and is not explicitly used in the final orders (Articles 1 and 2) as a basis for the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a implicitement refusé de retirer des décisions du 22 décembre 2021 et du 7 avril 2022 portant retrait de la décision du 2 novembre 2021 lui accordant la prime Rénov pour un montant de 900 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 1er mars 2023 sous le numéro 2302078 constitue un doublon de la requête adressée par courriel le 17 février 2023 et enregistrée le 20 février 2023 sous le numéro 2301756. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2302078 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2302078 est radiée des registres du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice de l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun, le 6 avril 2023.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2302078