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2302077 Généré par l'IA

Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2302077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an administrative order from the prefect that mandated conservatory measures, imposed obligations, and partially suspended its activities. However, the company subsequently filed a motion explicitly stating its unqualified withdrawal from the proceedings. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the Code of Administrative Justice allowing presidents to record pure and simple withdrawals and rule on incidental requests, to formally acknowledge the company's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application: However, the company subsequently filed a motion explicitly stating its unqualified withdrawal from the proceedings. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the Code of Administrative Justice allowing presidents to record pure and simple withdrawals and rule on incidental requests, to formally acknowledge the company's withdrawal from the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative procédure incidente recours en annulation en droit de l'Union décision déployant des effets durables demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the discontinuance of the proceedings.
Article 1er
The court gave notice of the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.
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2313536
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2301880
Company v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review Action
2202982
Withdrawal of Judicial Review Request
2217623
Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Regarding Unsanitary Conditions Order
2105971
Association and Commercial Entities v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, la SARL Animal contact, représentée par Me Labetoule, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a mise en demeure, lui a imposé des mesures conservatoires et a prononcé une suspension partielle d'activités ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la SARL Animal contact, représentée par Me Annoot déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la SARL Animal contact a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Animal contact.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Animal contact et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 18 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.