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2302077 Généré par l'IA

Postal Service Reimbursement Contract Dispute

Numéro de cause 2302077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought reimbursement of 155 euros from postal services for an unexecuted temporary international mail forwarding contract, which constitutes a private law contract dispute involving a public industrial and commercial establishment, leading the administrative court to reject the claim as manifestly falling outside its jurisdiction based on its determination that the matter pertains to the judicial courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Postal Service Reimbursement Contract Dispute: Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par le 2°de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
services publics postaux contrat de droit administratif différend commercial contrat international fixation de compétence droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()" ;
Article 1er
The core order rejects the application because the court lacks jurisdiction.
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision dictates the procedure for rejecting requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction.
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2406166
Dispute Over Mail Forwarding Fee Reimbursement: Private Contract vs. Administrative Jurisdiction
98-03079
Postal Service Contract Dispute Jurisdiction
2202244
Claimant v. Postal Service (Inadmissibility due to Lack of Prior Administrative Decision)
06/07936
Postal Contractor Salary Dispute and Equal Treatment Claim
2406107
Postal Service Parcel Return Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order rejects the application because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision dictates the procedure for rejecting requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. B A demande au tribunal de condamner les services de la Poste à lui rembourser la somme de 155 euros.

Il fait valoir qu'il a souscrit auprès des services de la Poste un contrat de réexpédition temporaire international du courrier et que ce contrat, conclu pour un montant de 155 euros, n'a pas été exécuté par la Poste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()" ;

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. A porte sur l'exécution d'un contrat de droit privé conclu avec les services postaux relatif à la réexpédition de son courrier. Ce litige, qui oppose M. A au service public géré par l'exploitant public la Poste, lequel constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, met en cause la responsabilité de ce service à l'occasion des conditions d'envoi et de distribution du courrier à un usager et ne touche à aucune question qui relèverait, par nature, de la compétence de la juridiction administrative. Il n'appartient par suite pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle demande qui relève de la juridiction judiciaire.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par le 2°de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 20 avril 2023.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 avril 2023

La greffière,

A.Lacaze