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2302076 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Business Property Tax Cancellation Claim After Administrative Relief

Numéro de cause 2302076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of business property tax assessments for current and prior years, alongside a claim for legal costs, after being subjected to these taxes by the commune of Adon; however, the Regional Director of Public Finances subsequently granted the tax relief requested during the proceedings, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw their claim before the court, resulting in the court simply acknowledging the withdrawal of the request as per the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Business Property Tax Cancellation Claim After Administrative Relief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale retrait de la requête impôt foncier frais administratifs remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court granted the request to take note of the withdrawal of the appeal.
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2301854
Withdrawal of Business Property Tax Appeal Following Granted Relief
2400621
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2301371
Taxpayer seeks cancellation of property tax assessment; claim mooted by prior administrative relief.
2207339
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2200855
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année en cours et des années antérieures, dans les rôles de la commune d'Adon ;

2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'elle a, en cours d'instance, prononcé le dégrèvement des impositions contestées.

Par un acte enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 26 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 1er février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.