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2302076 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Water Ditch Repair Obligation

Numéro de cause 2302076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal contesting a municipality's refusal to undertake necessary repairs for water infiltration originating from a ditch the municipality had dug along the property line; however, the appellant subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing the case, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Water Ditch Repair Obligation: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation communale désistement d'action responsabilité pour dégâts d'eau annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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489409
Municipality v. Administrative Court Order on Drainage Canal Repair
2400608
Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Drainage Diversion Costs
2200981
Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipality Regarding Property Restoration
474606
Municipality Sewage Connection and Withdrawal of Appeal
20TL23074
Withdrawal of Appeal Regarding Water Distribution Plan and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A conteste le refus du maire de la commune de Saint-Désir de procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations provenant d'un fossé creusé par la commune sur le chemin bordant sa propriété.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Taforel, déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis