Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking relief from property business tax assessments for 2020 in the municipality of Torcy and demanding reimbursement of legal costs. However, the taxpayer subsequently submitted a formal, unequivocal motion to withdraw their entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals, the court granted the requested discontinuance of proceedings concerning the tax relief and associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: However, the taxpayer subsequently submitted a formal, unequivocal motion to withdraw their entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals, the court granted the requested discontinuance of proceedings concerning the tax relief and associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives act to the withdrawal of the claim as ordered.
This provision authorizes the president of the chamber to give act to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la SNC Invest hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations à la contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année à 2020 dans les rôles de la commune de Torcy ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la SNC Invest Hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la SNC Invest Hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Invest Hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Invest Hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,