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2302074 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Mooted by Subsequent Naturalization Grant

Numéro de cause 2302074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from December 30, 2022, which had postponed their naturalization application for two years; however, the court declared the matter moot because the Minister of the Interior subsequently granted the petitioner's naturalization via a decree dated June 14, 2023, rendering the initial request without object, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the application pursuant to the provisions allowing a judge to note that no ruling is required on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Mooted by Subsequent Naturalization Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur droit de cité retrait de la requête naturalisation facilitée qualité de fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article contains the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2303545
Minister of the Interior v. Naturalization Applicant (Abrogation of Decision)
2203917
Petitioner's Naturalization Annulment Moot Due to Subsequent Nationality Acquisition
2008927
Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Naturalization Application
2211010
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Decision
2007228
Withdrawal of Naturalization Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le nom de M. B a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 14 juin 2023 et publié au journal officiel le 15 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un décret en date du 14 juin 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la naturalisation au requérant. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,