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2302074 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Damages Against Fire and Rescue Service

Numéro de cause 2302074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of an implicit rejection of their prior claim for damages against the departmental fire and rescue service, specifically requesting back pay, compensation for hardship, and legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request before the court. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the authority of the chamber president, that since the withdrawal was absolute and unopposed by the opposing party, it must be formally acknowledged. Therefore, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Damages Against Fire and Rescue Service: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request before the court. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the authority of the chamber president, that since the withdrawal was absolute and unopposed by the opposing party, it must be formally acknowledged. Therefore, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête dérogation en cas d'état d'urgence rémunération de prestations taxe des sapeurs-pompiers droit de caractère civil e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record desistments by order.
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2202468
Petitioner Withdraws Fire and Rescue Service Damages Claim
2301366
Withdrawal of Claim for Annulment of Firefighter Exclusion Sanction
2305057
Withdrawal of Action in Firefighter Termination Case
2405282
Petitioner Withdraws Appeal Against Fire Service Evaluation Review Rejection
2212379
Claim Withdrawal in Dispute Against Fire and Rescue Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record desistments by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B représenté Me Lardaux demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes a rejeté sa demande préalable indemnitaire ;

2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes à lui verser les sommes de :

- 5 185,86 euros à titre de rappel de salaire ;

- 2 000 euros au titre de la compensation de la pénibilité ;

- 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes accepte ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours des Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET