Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for the construction of a house and garage after demolition, but subsequently filed a motion to withdraw entirely from the proceedings. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to grant formal notice of withdrawals, issued an order accepting the prefect's unqualified request to discontinue the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to grant formal notice of withdrawals, issued an order accepting the prefect's unqualified request to discontinue the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues the order to formally accept the withdrawal of the appeal by the Prefect.
This article grants the President of the administrative tribunal the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 21 août 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Salies-de-Béarn a délivré à M. C B et à Mme A D un permis de construire une maison individuelle et un garage après démolition d'édifices existants, sur un terrain situé 85 route d'Orion.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Salies-de-Béarn, à Mme A D et à M. C B.
Fait à Pau, le 12 décembre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,