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2302074 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Rejection

Numéro de cause 2302074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the Minister's decision dated July 18, 2023, which rejected their request for retirement, but subsequently filed a motion on September 20, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their application. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, thus officially noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Rejection: Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, thus officially noting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande mise à la retraite suppression de la rente d'invalidité annulation du congé annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving official notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving official notice of the withdrawal of the claim.
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2301929
Withdrawal of Annulment Action Against Ministerial Retirement Order
2303404
Petitioner Seeks Annulment of Early Retirement Denial Due to Procedural Deficiency
2201407
Petitioner's Withdrawal of Early Retirement Claim Following Ministry Admission
2201117
Claimant Withdraws Pension Annulment Request
2324133
Ministerial Order Retirement Upheld Due to Deficient Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving official notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving official notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, complétée le 12 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de départ à la retraite.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 septembre 2023

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302074dm