Claimant's Appeal on Benefit Suspension Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a family allowance fund's decision to suspend benefits, arguing the suspension was unfounded as she had not evaded control and missed appointments due to illness. The court dismissed the request because the claimant failed to regularize her initial petition, which lacked the required signature, despite being formally notified of the deficiency and given a deadline to correct it, leading to the application of procedural rules allowing for the rejection of non-regularized, unsigned submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative, R. 431-4 du code de justice administrative; Claimant's Appeal on Benefit Suspension Dismissed for Procedural Defect: The court dismissed the request because the claimant failed to regularize her initial petition, which lacked the required signature, despite being formally notified of the deficiency and given a deadline to correct it, leading to the application of procedural rules allowing for the rejection of non-regularized, unsigned submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the appeal.
The court rejected the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize, citing the specific provision authorizing rejection by order.
The failure to comply with this provision (requiring the request to be signed) formed the basis for the inadmissibility leading to the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne du 6 février 2023 l'informant de la suspension de ses prestations.
Elle soutient que :
- la décision est infondée dès lors qu'elle ne s'est pas soustrait à un contrôle ;
- elle est en maladie et n'a pu honorer les rendez-vous fixés pour raisons médicales.
Par lettre du 14 avril 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en adressant un nouvel exemplaire signé de sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 431-4 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 avril 2023 par lettre recommandée présentée le 19 avril 2023, et retournée au tribunal le 9 mai 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme A, qui est réputée avoir reçu ce pli à la date de sa présentation, n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la requête de Mme A, qui n'est pas signée, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2302074