Taxpayer Petition Dismissed for Untimely Administrative Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer requested the annulment of property taxes assessed for the years 2020 and 2021, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the required preliminary administrative claims were filed outside the legal deadlines; specifically, the claims contesting the tax rolls issued in October 2020 and 2021 were only submitted in February 2023, well after the statutory cut-off dates of December 31, 2021, and December 31, 2022, respectively, as stipulated by the Fiscal Procedures Book.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 196-2 du livre des procédures fiscales; Taxpayer Petition Dismissed for Untimely Administrative Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.
This provision established that the prior claim was time-barred, justifying the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 pour un bien situé 95 corniche du président John Fitzgerald Kennedy à Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".
3. Les taxes d'habitation en litige ont été respectivement mises en recouvrement les 31 octobre 2020 et 2021. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai imparti au requérant pour contester cette imposition expirait respectivement les 31 décembre 2021 et 2022. Ainsi que le fait valoir l'administration fiscale dans ses décisions du 20 février 2023 rejetant les réclamations préalables de M. B, le requérant n'a pas présenté sa réclamation avant le 31 décembre 2022 ainsi qu'il lui appartenait de le faire. Par suite, la réclamation réceptionnée le 14 février 2023 était tardive en application des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 27 mars 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,