Litigant's Withdrawal of Claim Against Mayor's Decisions on Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mayor's decision imposing a stay of proceedings on a building permit application, followed by a subsequent decision that revoked the initial stay and imposed a new one, alongside requests for the grant of the permit or a new decision, and payment of legal costs. However, the court issued an order because the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim in a subsequent filing, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, to simply acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Claim Against Mayor's Decisions on Building Permit: However, the court issued an order because the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim in a subsequent filing, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, to simply acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023 et un mémoire du 4 septembre 2023, Mme B A représentée par la SELARL Lexcap, Me Rouhaud demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Remy-en-Rollat du 20 avril 2023 portant sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Remy-en-Rollat du 4 juillet 2023 portant retrait du sursis à statuer prononcé précédemment et prononçant un nouveau sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Rémy-en-Rollat de lui accorder le permis d'aménager sollicité ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa demande de permis d'aménager et de lui notifier une nouvelle décision, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-en-Rollat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Rémy en Rollat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 janvier 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Caroline BENTÉJAC
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302073