Cancellation of Enforcement Order Due to Debt Forgiveness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order for the recovery of over 3,200 euros in undue specific solidarity allowance payments covering July 2021 to December 2022, citing severe financial precarity due to her husband's illness and four dependent children. The administrative body responsible for the recovery subsequently informed the applicant that the debt claim had been canceled and the enforcement order withdrawn, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provisions for cases where the subject matter has ceased to exist, that there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cancellation of Enforcement Order Due to Debt Forgiveness: The administrative body responsible for the recovery subsequently informed the applicant that the debt claim had been canceled and the enforcement order withdrawn, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provisions for cases where the subject matter has ceased to exist, that there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part declares that there is no longer any need to rule on the applicant's claims (Article 1st).
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi Occitanie pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 3 116,46 euros augmenté de 93,77 euros de droit proportionnel et de 5,49 euros de frais d'acte, pour la période de juillet 2021 à décembre 2022.
Elle soutient qu'elle est dans une situation très précaire, compte tenu de la maladie de son mari et de ses quatre enfants à charge.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'après analyse du dossier, la créance a été annulée et la contrainte a été retirée ainsi que la requérante en a été informée par courrier du 25 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que Pôle emploi Occitanie a retiré la contrainte attaquée du 23 mars 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Occitanie.
Fait à Toulouse, le 3 août 2023.
Le magistrat désigné
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,