Withdrawal of Petition Following Grant Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision by the National Housing Agency (ANAH) implicitly rejecting an appeal regarding a "MaPrimeRénov'" grant, but the ANAH subsequently informed the court that the mandatory prior administrative appeal was approved, a regularization file was created, and the grant amount of 2,500 euros was awarded and paid; consequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the initial request, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition pursuant to the relevant administrative justice code provision, thus making a ruling on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Petition Following Grant Approval: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.
This article provides the legal basis for the president of the chamber to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision du 30 mai 2023 de rejet de l'engagement relative à la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'" ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, l'ANAH informe le tribunal, d'une part, que par une décision du 31 janvier 2024 le recours administratif préalable obligatoire de M. A a été agréé, un dossier de régularisation créé, une prime d'un montant de 2 500 euros lui a été accordée le 27 février 2024 et versée le 12 avril 2024 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions sur les frais liés au litige.
Par un courrier, enregistré le 18 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale pour l'habitat.
Fait à Besançon le 24 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2302070