Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Cancellation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation and reimbursement of a secondary residence tax for 2021, damages, and the deletion of a secondary tax identification number, but subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of the entire claim. Given the petitioner's pure and simple desistance from the proceedings, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to acknowledge such withdrawals, to formally record the withdrawal of the case without ruling on the merits of the original requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Cancellation Claim: Given the petitioner's pure and simple desistance from the proceedings, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to acknowledge such withdrawals, to formally record the withdrawal of the case without ruling on the merits of the original requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance) as ordered.
This article grants the president the power to issue an order granting formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2023 et 22 avril 2024,
M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation secondaire à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison d’un logement situé 2 rue Babeuf à Villejuif
(Val-de-Marne) ;
2°) de lui restituer les sommes prélevées sur son compte bancaire correspondant à cette cotisation de taxe d’habitation secondaire ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis ;
4°) de supprimer son second numéro fiscal.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 avril et 2 mai 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation au titre de l’année 2021, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La Présidente la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,