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2302069 Généré par l'IA

Litigant's Voluntary Withdrawal of Claim for Leave of Absence

Numéro de cause 2302069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the decision of a hospital director refusing her request for a personal leave of absence and to compel the director to grant the leave, while also seeking recovery of legal costs. The court, acting under delegated authority, issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum expressly declaring an unqualified withdrawal of her entire claim, thereby necessitating that the court simply acknowledge the voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Voluntary Withdrawal of Claim for Leave of Absence: The court, acting under delegated authority, issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum expressly declaring an unqualified withdrawal of her entire claim, thereby necessitating that the court simply acknowledge the voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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omission illicite de rejoindre désistement contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles classement de la procédure droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement).
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2103473
Litigant Withdraws Suit Challenging Administrative Leave Following Medical Unfitness Finding
2108898
Litigant Withdraws Judicial Review Claim Against Hospital Suspension; Costs Denied
2402273
Litigant Withdraws Emergency Leave Application, Costs Denied
2204231
Petitioner's Discontinuance of Judicial Review Against Hospital's Sick Leave Decision
2302737
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Unpaid Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article constitutes the primary order, formally accepting the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme B, représentée par Me Boulais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 août 2023 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Aurillac a refusé de la placer en disponibilité pour convenances personnelles ;

2°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier d'Aurillac de la placer en disponibilité pour convenances personnelles dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Aurillac.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

L. BOLLON

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.