Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302069 Généré par l'IA

Withdrawal of Income Tax Review Application

Numéro de cause 2302069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request seeking the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments for the year 2018 and reimbursement of legal costs. During the proceedings, the litigant formally and unconditionally withdrew their request. The court, relying on administrative justice procedural rules permitting presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the litigant's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Income Tax Review Application: During the proceedings, the litigant formally and unconditionally withdrew their request. The court, relying on administrative justice procedural rules permitting presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the litigant's withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure de taxation fiscale règles procédurales retrait de la requête contribution aux frais d'administration remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2211748
Litigant Withdraws Petition for Tax Assessment Review
2404356
Tax Refund Judicial Review Withdrawal
2217894
Tax Assessment Review Withdrawal Due to Non-Confirmation
2300710
Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Claim for Costs
2203576
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Tax Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Arikan, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 30 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 30 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Orléans, le 1er février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.