Company Withdrawal of Dismissal Claim and Rejection of Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul ministerial and labor inspection decisions, and to obtain authorization for an employee's dismissal, while the employee sought damages under administrative justice rules. The court issued an order noting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, and consequently, rejected the employee's related request for the opposing party to pay her legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Dismissal Claim and Rejection of Costs Order: The court issued an order noting the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, and consequently, rejected the employee's related request for the opposing party to pay her legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the act of withdrawal of the request, based on the authority provided by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article grants the authority to grant acts of withdrawal, which is what is ordered in Article 1.
The claim for costs presented by Mme A based on this article is rejected in the dispositive.
The specific claim for costs filed by Mme A under this provision is explicitly rejected in the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin 2023, 9 novembre 2023 et
23 janvier 2024, la société DetO Management, représentée par le cabinet Capstan-Pytheas agissant par Me Catherine Bertholet, demande au tribunal :
- D'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 juin 2023 ;
- D'annuler la décision de l'inspection du travail près la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 26 janvier 2023 ;
- D'autoriser le licenciement de Madame B A ;
- De lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par des mémoires enregistrés les 27 octobre 2023, 8 janvier 2024 et 23 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Elise Benisti, conclut dans ses dernières écritures, au maintien de ses conclusions aux fins de condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement en date du 18 avril 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un acte en date du 18 avril 2024, la société DetO Management a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation présentée par Mme B A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DetO Management.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DetO Management, à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Toulon, le 6 mai 2024.
Le président de la 3e chambre.
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.00