Annulment of Jury Deliberation and Deemed Withdrawal of Examination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a jury deliberation that resulted in their deferral from the professional title examination for medical-social assistant. The court, applying the administrative justice code, had invited the applicant by letter to expressly confirm the continuation of their request within a set deadline, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the tribunal within the stipulated period, the court issued an order granting formal notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Annulment of Jury Deliberation and Deemed Withdrawal of Examination Appeal: The court, applying the administrative justice code, had invited the applicant by letter to expressly confirm the continuation of their request within a set deadline, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the tribunal within the stipulated period, the court issued an order granting formal notice of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the act of withdrawal regarding the appellant's request.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order recording the withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du jury par laquelle elle a été ajournée à l'examen de juin 2023 d'obtention du titre professionnel de secrétaire assistant médico-social.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 8 juillet 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la région Normandie et à la ministre de la santé et de l'accès aux soins.
Fait à Caen, le 26 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier en chef,
D. Dubost