Opposition to Unemployment Benefit Repayment Order Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the unemployment office demanding repayment of €948.60 related to undue payment of jobseeker assistance benefits between November and January of 2021-2022. The court determined that no further action was necessary because the unemployment office subsequently decided to entirely waive the contested enforcement order, rendering the opposition to that order without object, thus leading to a dismissal of the case on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Opposition to Unemployment Benefit Repayment Order Dismissed as Moot: The court determined that no further action was necessary because the unemployment office subsequently decided to entirely waive the contested enforcement order, rendering the opposition to that order without object, thus leading to a dismissal of the case on procedural grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the applicant's claims.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B A forme opposition à la contrainte délivrée le 15 mai 2023, par laquelle le directeur régional adjoint de Pôle emploi des Hauts-de-France a mis à sa charge la somme de 948,60 euros correspondant au solde d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi versée pour le compte d'un employeur public, pour la période allant du 24 novembre 2021 au 31 janvier 2022.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 20 février 2024, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer.
Pôle emploi informe le tribunal qu'il a décidé de renoncer purement et simplement à la contrainte litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Dans son mémoire en défense, Pôle emploi fait valoir qu'il a été décidé d'annuler l'indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi et de retirer la contrainte en litige. Cette décision de retrait, matérialisée par le mémoire en défense de Pôle emploi, est définitive. Par suite, les conclusions à fin d'opposition à la contrainte délivrée le 15 mai 2023 présentées par M. A sont devenues sans objet. Par conséquent, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail, venant aux droits de Pôle emploi.
Fait à Amiens, le 26 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la solidarité en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2