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2302067 Généré par l'IA

Duplicate Filing in Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2302067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from May 4, 2022, which rejected the request for a residence permit and ordered departure from French territory within thirty days, but the court ordered the administrative proceedings under case number 2302067 to be struck from the registry because the submitted filings constituted a duplicate of an earlier, already registered request (case number 2301502 from February 3, 2023).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Filing in Residence Permit Annulment Case: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2302067 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation date de dépôt retrait de la requête décision préfectorale de renvoi registre central des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the main order to strike the submissions from the court's register.
Généré par l'IA
2212013
Dismissal of Duplicate Residence Permit Annulment Proceedings
2304380
Duplicate Petition to Annul Residence Permit Revocation
2212211
Prefectural Order Annulment and Residence Permit Renewal Regularization
2310919
Struck Duplicate Petition Regarding Prefecture Residency Permit Rejection and Departure Order
2112907
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order to strike the submissions from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2302067 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2301502 enregistrée le 3 février 2023 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2302067 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 20 février 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet